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Actualités
Le 06 août 2021
Passe sanitaire et décision du Conseil Constitutionnnel du 5 août 2021
Le Conseil Constitutionnel a validé le 5 août 2021 partiellement la loi sur la gestion de la crise sanitaire instaurant l'obligation de vaccination des soignants et la présentation d'un passe ...
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Le 25 juillet 2021
Divorce entre époux et versement d'un prestation compensatoire
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la ...
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Le 25 juillet 2021
La fixation d'un droit de visite et d'hébergement par le juge aux affaires familiales
En cas de séparation entre les parents, soit ils s'entendent et ils n'ont pas besoin de saisir le juge aux affaires familiales pour fixer leurs relations, soit ils ne s'entendent pas et alors leur ...
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Le 25 juillet 2021
Peut on adopter l'enfant de son conjoint lorsqu'il est né d'une gestation pour autrui
Dans un couple, l'adoption en FRANCE par le parent d'intention d'un enfant né d'une GPA est autorisée.
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