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Actualités
Le 25 juillet 2021
La fixation d'un droit de visite et d'hébergement par le juge aux affaires familiales
En cas de séparation entre les parents, soit ils s'entendent et ils n'ont pas besoin de saisir le juge aux affaires familiales pour fixer leurs relations, soit ils ne s'entendent pas et alors leur ...
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Le 25 juillet 2021
Peut on adopter l'enfant de son conjoint lorsqu'il est né d'une gestation pour autrui
Dans un couple, l'adoption en FRANCE par le parent d'intention d'un enfant né d'une GPA est autorisée.
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Le 20 juillet 2021
VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER ET ENGAGEMENT DU PROMETTANT A LA VENTE
Les activités de ventes immobilières étant florissantes même en période de COVID, il est bon de s'arrêter sur une décision de la Cour de Cassation qui vient rappeler les obligations de celui ...
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Le 20 juillet 2021
Indemnisation du sentiment d'exclusions définitive du mondu travail
La victime d'un accident subit souvent des répercussions importantes dans sa vie professionnelle. Ces répercussions peuvent être tout d'abord économiques et constituée par une perte de salaire ...
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