Divorce entre époux et versement d'un prestation compensatoire

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Pour apprécier la disparité dans les conditions de vie des époux, les juges ont à prendre un certain nombre d'éléments. C'est aux parties d'apporter les éléments prouvant la disparité.

Dans deux arrêts du 18 novembre 2020 et du 2 décembre 2020, la Cour de cassation a jugé qu'il n'était nul besoin de prendre en compte le fait que l'un des époux ait pu bénéficier pendant la procédure de divorce de la jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir de secours.

Cette solution est logique : c'est au jour où le juge prononce le divorce que le juge doit apprécier la disparité. Or le devoir de secours, même lorsqu'il prend la forme d'une attribution de la jouissance du domicile conjugal, cesse au jour du prononcé du divorce.

Par conséquent, il est juste que l'attribution du domicile conjugal, même s'il constitue un avantage, ne soit pas pris en compte dans l'appréciation du versement de la prestation compensatoire.

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