Divorce et prestation compensatoire

Le jugement de divorce met fin à toutes les obligations et devoirs auxquels les époux étaient "astreints" pendant le mariage.

QU'EST CE QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ?

Si le divorce met fin également à leur dépendance financière, la rupture de la relation peut cependant créer au détriment d'un époux une disparité dans ses conditions de vie par rapport à celles de l'autre époux.

On pense à l'époux ou l'épouse qui n'a pas travaillé, ou peu travaillé. On pense à l'époux qui a privilégié la carrière de son époux ou épouse au détriment de la sienne.

Le Code civil offre de compenser la disparité que la rupture crée ainsi au détriment d'un époux : C'est la prestation compensatoire.

Enjeu financier du divorce, la prestation compensatoire prend la forme généralement d'une somme d'argent qu'un époux verse au prononcé du divorce (après le jugement ou à la signature de la convention de divorce par consentement mutuel) à l'autre pour rééquilibrer les conditions de vie de ce dernier.

COMMENT LA CALCULER ?

Pour apprécier la rupture dans les conditions de vie, le juge doit prendre en compte  :

• la durée du mariage,
  l’âge et l’état de santé des époux,
  leur qualification et situation professionnelle,
  les conséquences des choix professionnels fait par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
  le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenus, après la liquidation du régime matrimonial.

Il conviendra donc non seulement d'analyser et chiffrer la différence de revenus entre les époux au jour du divorce mais également d'avoir égard à l'ensemble des critères cités précédemment.

La tâche n'est ni aisée pour les avocats ni pour les juges.

Il n'existe pas de barème, uniquement l'appréciation souveraine des juges et l'approche pragmatique des avocats.

LE ROLE DE L'AVOCAT DANS LE DIVORCE POUR CHIFFRER LA PRESTATION COMPENSATOIRE

L'avocat joue un rôle essentiel de conseil en la matière. Il sera la cheville ouvrière de la négociation dans le cadre d'un divorce amiable et la force de conviction devant le juge lorsqu'elle sera sollicitée judiciairement.

Me Isabelle RATEL Avocat au Barreau de Thonon les Bains, et exerçant à VEIGY FONCENEX (74140) vous conseillera utilement dans le cadre de votre procédure de divorce. N'hésitez pas à prendre contact par téléphone 04 50 38 32 80 ou par la fiche de contact.