Avocat pour prestation compensatoire à Veigy-Foncenex, près de Douvaine et Thonon-les-Bains

La prestation compensatoire a pour finalité de compenser, après le prononcé du divorce, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Il peut s'agir du versement d'une somme d'argent ou de l'attribution d'un bien.

Avocat en droit de la famille près de Thonon-les-Bains, Me RATEL vous conseillera sur les critères d'attribution d'une prestation compensatoire, les méthodes (non officielles) de calcul existant pour en fixer le montant, sur l'attribution en nature ou en argent de la prestation compensatoire, et sur le régime fiscal particulier de son versement et de sa perception.

Attribution d'une prestation compensatoire

La prestation compensatoire peut être demandée par l'époux dont la séparation crée la plus grande disparité dans les conditions d'existence.

Le principe et le montant de la prestation compensatoire peuvent être fixés par le Juge ou décidés librement par les parties (dans la convention de divorce par consentement mutuel) à partir de critères non exhaustifs énumérés par le Code civil, tenant principalement à la durée du mariage, à l'âge et l'état de santé des époux, leurs qualifications professionnelles, leur patrimoine après la liquidation du régime matrimonial et les besoins de celui qui la demande.

La prestation compensatoire prend, en principe et le plus souvent, la forme d'un capital versé par un des époux à l'autre, en une fois ou échelonné périodiquement sur huit ans maximum.

Exceptionnellement, la prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente viagère si la situation du créancier le justifie.

Si la prestation compensatoire n'est pas spontanément versé après le prononcé du divorce, l'Avocat pourra mettre en oeuvre des mesures d'exécution forcée pour recouvrer le montant de la prestation compensatoire.

Révision de la prestation compensatoire

En principe, la prestation compensatoire ne peut être modifiée.

Lorsque la prestation compensatoire a été convenue entre les époux pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, s'ils souhaitent la modifier, ils doivent conclure une nouvelle convention qui sera soumise au Juge.

La convention de divorce peut aussi avoir fixé les circonstances de versement (remariage, , perte d'un emploi...) et les modalités de révision ( diminution d'une rente...).

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée par le Juge, le montant en capital ne peut être révisé. Le débiteur peut cependant demander la révision des modalités de paiement (rééchelonner le paiement sur plus de 8 ans par exemple) s'il prouve un changement dans sa situation.

La prestation compensatoire fixée par le Juge sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une des parties, la révision ne peut toutefois pas venir augmenter la rente fixée initialement par le juge.

Avocat à Veigy-Foncenex, près de Ville-la-Grand, Me RATEL se tient à votre disposition pour toute demande !