Avocat en recouvrement de créances à Veigy-Foncenex, près de Ville-la-Grand et Annemasse
Que vous soyez chef d'entreprise ou simple particulier, il n'est pas rare de se retrouver face à un impayé. Le recouvrement des sommes qui sont dues par un locataire (loyers),
par un client (sommes dues en vertu d'une prestation de service ou d'une vente) ou un ex-époux (prestation compensatoire), n'est pas l'apanage de sociétés de recouvrement.
Avocat en droit des contrats près d'Annemasse, Me RATEL sera un partenaire idéal pour, d'une part, vous prémunir contre les impayés d'autre part, vous conseiller
sur la manière de recouvrer les sommes qui vous sont dues rapidement et surtout efficacement.
Prévenir les impayés
Avant de devoir mettre en demeure le débiteur (celui qui vous doit de l'argent), il existe un certain nombre de mesures légales pour préserver le paiement des sommes qu'il doit.
Le droit met en effet en place un certain nombre de garanties pour prévenir les sommes impayées.
Me RATEL vous conseillera sur la nécessité de faire appel à une caution qui payera à la place du débiteur s'il est défaillant. Me RATEL pourra encore vous conseiller de mettre en place des mesures conservatoires (saisie conservatoire sur un bien) qui vous garantiront le paiement des sommes dues.
Recouvrir les sommes dues
Si la mise en demeure du débiteur par le créancier n'a pas abouti au paiement des sommes dues, il faut alors procéder au recouvrement forcé.
Là encore, la loi permet au créancier d'une somme d'argent de recouvrer celui-ci en saisissant les salaires de son débiteur, en saisissant son véhicule, en saisissant sa maison, en saisissant ses comptes bancaires...
Me RATEL vous conseillera la mesure d'exécution la plus appropriée en fonction de la situation du débiteur , de son patrimoine et de la somme à recouvrer.
Dans beaucoup de situations, le recouvrement forcé de sommes d'argent au moyen des voies d'exécution nécessitera que le créancier soit détenteur d'un titre exécutoire, c'est-à-dire d'un jugement condamnant son débiteur
à lui payer ces sommes.
Des procédures d'injonction de payer (devant le Tribunal d'instance et le Tribunal de Grande Instance) vous permettront de contraindre judiciairement, mais rapidement, le débiteur à honorer ses paiements.
Maître RATEL, votre avocat à Veigy-Foncenex intervient dans les villes de Annemasse, Vetraz-Monthoux, Gaillard, Reigner-Esery, Bons-en-chablais, Souvaine, Ambilly et leurs alentours.
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