Avocat en divorce à Veigy-Foncenex, près de Annemasse et Gaillard

Le divorce est la phase ultime de la séparation et la formalisation juridique de la rupture du lien conjugal. La loi du 26 mai 2004, réformant la procédure de divorce, tend à simplifier la procédure et, principalement, à rendre la rupture et ses conséquences moins conflictuelles.

L'assistance de votre avocat compétent en matière de divorce à Veigy-Foncenex est indispensable tout au long de la procédure. Me RATEL vous assiste et effectue, pour vous, les actes de procédure utiles au prononcé du divorce, que vous soyez domicilié dans la région d'Annemasse, de Thonon-Les-Bains ou ailleurs en France.

Me RATEL, avocat en droit de la famille à Veigy-Foncenex, près de Ville-la-Grand, pourra tout particulièrement vous conseiller sur la compétence ou non du Juge français au regard des éléments d'extranéité souvent présents dans la région frontalière à la suisse (mariage suisse, résidence en France d'époux suisses...).

Divorcer à l'amiable et sans juge

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent se séparer à l'amiable peuvent divorcer par consentement mutuel et sans avoir à passer devant un Juge.

Les époux sont désormais dispensés de passer devant le Juge aux Affaires Familiales, s'ils sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences de celui-ci.

Chacun des époux doit prendre un avocat. Un seul avocat pour les deux n'est plus possible.

Les conséquences et effets du divorce, notamment d'ordre patrimonial, sont discutés entre les avocats qui mettent ensuite en forme les accords passés entre les époux dans une convention de divorce réglant l'ensemble des effets et conséquences patrimoniales du divorce :

• Nom de l'épouse à l'issue du divorce,
• Résidence séparée des époux
• Date des effets du divorce
• Sort des donations et avantages matrimoniaux que les époux se seraient consentis
• Versement d'une prestation compensatoire
• Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : liquidation du régime matrimonial (séparation de biens, communauté de biens réduites aux acquêts ...)
• Mesures relatives aux enfants (résidence de l'enfant, droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, pension alimentaire de l'enfant ...)

Cette convention de divorce est signée par les époux et contresignée par les avocats et déposée ensuite devant un Notaire.

Ce Notaire est désormais chargé d'enregistrer la convention de divorce des époux, qui donnera ainsi date certaine et force exécutoire au divorce.

Le divorce par consentement mutuel présente l'avantage d'une simplification et d'une rapidité procédurale pour les époux et parents qui désirent se séparer, de façon apaisée, et en toute sécurité juridique à laquelle l'Avocat veille.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Cette procédure de divorce permet à un époux de divorcer en prouvant uniquement la séparation depuis plus deux ans d'avec son conjoint, sans avoir à rechercher et prouver les causes fautives, intentionnelles ou non de cette séparation.

Le Juge devra seulement constater que la vie commune affective et matérielle a cessé depuis plus deux ans à compter de l'assignation en divorce. Si les époux vivent déjà séparément, il faut prouver que la rupture est déjà consommée et qu'ils sont cessé toute cohabitation depuis au moins deux ans. Si vous n'êtes pas encore séparés, l'ordonnance de non conciliation prononçant les mesures provisoires entre époux, rendue par le Juge, servira de point de départ à ce délai de deux ans.

Pour tout besoin d'informations, Maître Ratel - avocat en divorce à Veigy-Foncenex - se tient à votre disposition.

Le divorce pour faute

Cette procédure est bien évidemment la plus conflictuelle puisqu'elle suppose qu'un époux démontre que son conjoint a violé gravement ou de manière répétée les obligations et devoirs conjugaux.

Les comportements fautifs rendant le maintien du lien conjugal impossible sont aussi nombreux que variés.

L'abandon du domicile conjugal, l'infidélité sont les plus connus, mais la jalousie une pratique religieuse excessive ou le désintérêt d'un parent à l'égard de ses enfants constituent également des fautes pouvant justifier un divorce prononcé au tort exclusif de l'époux fautif si ces comportements sont suffisamment graves ou renouvelés.

Tous les comportements ne sont pas fautifs et il appartient à l'avocat de conseiller l'époux sur la possibilité d'engager le divorce sur le fondement du comportement fautif de l'époux.