Avocat en cas d'infractionà Veigy-Foncenex, près de Ville-la-Grand et Annemasse

Que vous soyez victime d'un délit (violences, vol...) ou d'un crime (viol, meurtre...) ou un ayant-droit à la suite du décès d'un proche, Me RATEL vous accompagnera tout au long d'une  procédure pénale parfois complexe afin de vous garantir, d'une part, la condamnation pénale de l'auteur de l'infraction mais aussi une indemnisation intégrale de vos préjudices ou de ceux de vos proches.

Si aucune indemnisation n'est envisageable, que ce soit parce que l'auteur est insolvable ou tout simplement inconnu, vous pourrez obtenir celle-ci d'un fonds de garantie. Votre avocat en dommage corporel à Annemasse et ses alentours vous accompagne dans vos démarches.

Indemnisation de la victime d'infraction au terme de la procédure pénale

Dès lors que vous avez été victime ou que l'un de vos proches a été victime d'une infraction, vous devez porter plainte auprès du Procureur de la république, qui décidera de poursuivre l' auteur de l'infraction.

Me RATEL vous assistera tout au long de la procédure pénale (instruction, audience du Tribunal correctionnel, audience de Cour d'assises, audience sur intérêts civils) et se constituera partie civile afin de solliciter votre indemnisation.

Votre avocat en dommage corporel vous accompagnera à l'occasion de l'expertise qui pourra s'avérer nécessaire pour établir la liste de vos dommages et préparer ainsi votre indemnisation.

La décision de condamnation pénale (Jugement du Tribunal Correctionnel, Arrêt de Cour D'assises) comportera un volet civil relatif aux chefs de préjudices retenus par l'expert et fixera ainsi votre indemnisation.

Il est fréquent que l'auteur reconnu coupable des faits soit insolvable ou bien même cherche à se dérober de sa responsabilité pécuniaire. Il vous faudra alors saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI).

Indemnisation de la victime d'infraction par la CIVI

La CIVI est amenée, au titre de la solidarité nationale, à statuer, à la demande de la victime d'une infraction, sur son indemnisation.

Il existe une CIVI au sein de chaque Tribunal de Grande Instance, ce qui vous permettra de saisir la CIVI du lieu de votre domicile ou la CIVI du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction.

Me RATEL vous aidera à déterminer si les conditions sont réunies pour saisir la CIVI, conditions tenant à l'atteinte subie (atteintes aux personnes, atteintes aux biens .), tenant aux délais (3 ans à compter de l'infraction), et à la nature et la gravité du dommage.

La procédure d'indemnisation devant la CIVI favorise le règlement amiable de l'indemnisation (offre effectuée par le Fond de garantie des victimes des actes de terrorismes et d'autres infractions, FGTI) sans pour autant empêcher que celle-ci soit en définitive tranchée par la CIVI en cas de désaccord avec le FGTI.

Maître RATEL, votre avocat à Veigy-Foncenex, près de Ville-la-Grand, intervient également dans les villes de Annemasse, Vetraz-Monthoux, Gaillard, Reigner-Esery, Bons-en-chablais, Souvaine, Ambilly et leurs alentours.