AUTORITE PARENTALE ET INSCRIPTION DES ENFANTS DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE

La période estivale est particulièrement propice aux saisines par les parents du juge aux affaires familiales afin que soient statués, souvent en urgence, les différents parentaux sur l'inscription des enfants dans un établissement scolaire.

Nul besoin de rappeler que l'autorité parentale conjointe des parents sur leurs enfants permet de les placer sur un pied d'égalité quant aux décisions à prendre concernant leurs enfants et leur donne ainsi les mêmes droits et devoirs pour élever et protéger leur enfant.

En matière d'inscription scolaire, la ministre de l'Éducation nationale est revenue dans une réponse ministérielle sur les règles d’exercice de l’autorité parentale et sa réponse renvoie à une brochure informative que l'on retrouve sur le site eduscol que je trouve plutôt bien faite.

La distinction est toujours faite entre les actes usuels qui bénéficient de la présomption d'accord des deux parents (article 372-2 du Code Civil) et les actes non usuels pour l'accord des deux est indispensable.

La brochure informative a pour intérêt de faire la liste tirée de la jurisprudence des actes usuels dont présumés passés par les deux parents, et qui déchargent donc les tiers de toute responsabilité.

Est considéré généralement comme un acte important et non usuel, celui qui rompt avec le passé ou qui engage l’avenir de l’enfant.

Parmi les actes usuels, et en appui avec une jurisprudence, l'inscription d'un enfant dans un établissement public.

A contrario, l'inscription de l'enfant dans un établissement privé est considéré par la jurisprudence comme un acte non usuel et donc nécessitant l'accord des deux, l'un des parents ne bénéficiant pas envers l'établissement automatiquement de la présomption légale d'accord.

Si cela a le mérite de la clarification, il ne faut pas se cacher, le contentieux ne sera pas pour autant éliminé.

Il est conseillé d'envisager tout changement scolaire en amont, de consulter l'autre, et dans la mesure du possible en cas de désaccord de saisir le JAF en amont du changement,y compris à bref délai, afin que le différend soit tranché, afin de ne pas mettre l'autre parent devant le fait accompli, source de cristallisation du conflit, pour ne pas de pourrissement...

Bien évidemment, l'avocat vous accompagnera dans cette démarche de façon constructive sans jamais perdre l'intérêt de l'enfant qui guide le juge aux affaires familiales.

Voici le lien https://lext.so/0YqErh

Bonne consultation

Me RATEL, avocat à VEIGY FONCENEX 74140, demeure à votre disposition,