Actualités
A quoi sert la garantie légale de conformité ? La garantie légale de conformité couvre les défauts des produits achetés, par un consommateur à un professionnel, qui ne présenteraient donc ...
Voir cette actualitéLe jugement de divorce met fin à toutes les obligations et devoirs auxquels les époux étaient "astreints" pendant le mariage. QU'EST CE QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ? Si le divorce met fin ...
Voir cette actualité
Dans un contrat de vente, immobilier ou autres, si l’acquéreur d'un bien souhaite intenter une action en nullité pour vice caché contre le vendeur, il doit agir dans le délai de deux ans à ...
Voir cette actualitéLa faculté reconnue à l'employeur de surveiller contrôler le travail de ses salariés est strictement encadré par le code du travail. Les outils technologiques qui permettent de recueillir et ...
Voir cette actualité