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Dans un contrat de vente, immobilier ou autres, si l’acquéreur d'un bien souhaite intenter une action en nullité pour vice caché contre le vendeur, il doit agir dans le délai de deux ans à ...
Voir cette actualitéLa faculté reconnue à l'employeur de surveiller contrôler le travail de ses salariés est strictement encadré par le code du travail. Les outils technologiques qui permettent de recueillir et ...
Voir cette actualitéUn contrat écrit n'est pas nécessaire pour louer un appartement ou une maison à usage d'habitation, mais il est fortement recommandée. En revanche, pour vous donner congé votre bailleur devra vous délivrer un congé en bon et due forme.
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Depuis le 1er janvier 2017, la loi permet aux couples mariés de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le Juge aux affaires familiales. La séparation des couples cristallise ...
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