CONTRAT D'ASSURANCE
Le 04 décembre 2018
TRANSPORTEUR ROUTIER ET FAUTE INEXCUSABLE DU TRANSPORTEUR
Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 2018, la faute inexcusable du transporteur est retenue. La faute inexcusable s’assimile à la faute de ...
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Le 16 février 2015
Résiliation des contrats d'assurance
résiliation de certains contrats d'assurance facilitée
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