Droit des contrats
L'été étant propice aux déplacements automobiles, vous aurez peut être besoin de faire appel à un garagiste avant ou après votre départ en vacances. Votre garagiste n'est malheureusement ...
Voir cette actualitéA quoi sert la garantie légale de conformité ? La garantie légale de conformité couvre les défauts des produits achetés, par un consommateur à un professionnel, qui ne présenteraient donc ...
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Dans un contrat de vente, immobilier ou autres, si l’acquéreur d'un bien souhaite intenter une action en nullité pour vice caché contre le vendeur, il doit agir dans le délai de deux ans à ...
Voir cette actualitéUn contrat écrit n'est pas nécessaire pour louer un appartement ou une maison à usage d'habitation, mais il est fortement recommandée. En revanche, pour vous donner congé votre bailleur devra vous délivrer un congé en bon et due forme.
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