FAUTES COMMISES PAR VOTRE GARAGISTE : COMMENT ENGAGER SA RESPONSABILITE

L'été étant propice aux déplacements automobiles, vous aurez peut être besoin de faire appel à un garagiste avant ou après votre départ en vacances.

Votre garagiste n'est malheureusement peut être pas infaillible. Après lui avoir confié votre véhicule, il se peut que la panne pour laquelle vous lui avez confiée n'est pas correctement réparée ou bien encore qu'une panne surgisse après son intervention.

Vous n'êtes pas sans recours contre ces situations.

Quelle responsabilité du Garagiste ?

Votre garagiste est habituellement tenu, comme d'autres professionnels, des fautes qu'il comment dans sa prestation.

Le garagiste a une obligation de résultat, sa faute étant présumée et le lien de causalité entre la faute et le dommage allégué par le client également.

Cependant, le garagiste peut s'exonérer de sa responsabilité s'il démontre qu'il n'a pas commis de faute, indépendamment du résultat qui n’aurait pas été atteint.

La Cour de Cassation est venue préciser que si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l'existence d'une faute et celle d'un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées.

 
Que faut il alors démontrer ?

Le client du garage doit seulement démontrer des désordres ou des défaillances survenu(e)s ou persistant(e)s malgré la réparation du garagiste.

La garagiste sera alors toujours présumé fautif et les désordres démontrés seront toujours considéré comme la conséquence de cette faute.

Le garagiste pourra cependant objecter qu'il n'a pas commis de manquements lors de la réparation effectuée, ou que la survenance des désordres n’est pas la conséquence de sa faute.

Quelle action à engager ?

Si vous n'obtenez pas gain de cause auprès de votre garagiste, il vous faudra saisir le Tribunal compétent en fonction du montant du litige (montant de la réparation envisagée...).

Cela étant, il sera peut être opportun d'avoir recours à une expertise pour établir les désordres.

N'oubliez cependant pas qu'aujourd'hui, votre relation avec un garagiste est une relation de consommation. Depuis 2016, votre garagiste comme les autres professionnels doit pouvoir vous garantir un recours à la médiation :  il doit vous communiquer  les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève.

EN CAS DE LITIGE

N'hésitez pas à consulter Me RATEL en amont de votre litige avec votre garagiste afin de vous permettre d'adopter le comportement le plus adapté à la situation et de répondre au mieux à vos attentes.

Me RATEL, Avocat à VEIGY FONCENEX se tient à votre disposition pour tous vos litiges de nature contractuelle.