Garantie légale de conformité et produits numériques

A quoi sert la garantie légale de conformité ?

La garantie légale de conformité couvre les défauts des produits achetés, par un consommateur à un  professionnel, qui ne présenteraient donc pas les caractéristiques attendus et ne permettraient pas l'usage auquel on s'attend.

Sur quel type de produits ou biens s'applique la garantie légale de conformité ?

Elle concerne la vente de produits et meubles classiques et est désormais étendue depuis le 1er janvier 2022 à tous les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire, au contrats relatifs à l'eau le gaz l’électricité vendus quantité et volume déterminé (ex bombonne de gaz) et surtout aux biens comportant des éléments numériques que les éléments numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers (ex abonnement à une chaine numérique, achat d'un film en ligne ou achat d'un jeu vidéo en ligne).

Que peut on demander quand un produit ou un service attendu ne fonctionne pas ?

L'acheteur a le droit à la mise en  conformité de son bien en sollicitant soit sa réparation/remplacement soit la réduction du prix ou la résolution du contrat.

L'acheteur consommateur al droit de suspendre le paiement partiel du prix.

Quand faut il faire valoir la garantie légale de Conformité ?

Le consommateur doit agir dans les deux ans - 24 mois de la délivrance du bien y compris lorsque celui ci porte sur des éléments numériques.

Dans l'année de la délivrance du bien ou produit lorsque celui-ci est d'occasion.

Les défauts sont présumés exister au jour de la délivrance, l'acheteur n'a donc pas besoin de les prouver.

Me RATEL Isabelle Avocat à VEIGY FONCENEX vous accompagnera dans votre démarche pour faire valoir vos droits auprès du vendeur si celui ci conteste sans juste raison la garantie sollicitée qui est une garantie légale prévue au Code de la Consommation.

Ne restez pas sans agir ! N'hésitez pas à prendre conseil auprès de Me RATEL.