l'employeur peut il utiliser le système de vidéo surveillance pour surveiller ses salariés ?

La faculté reconnue à l'employeur de surveiller contrôler le travail de ses salariés est strictement encadré par le code du travail.

Les outils technologiques qui permettent de recueillir et exploiter des informations personnelles relatives aux salariés doivent faire l'objet d'une consultation et d'une information des instances représentatives du personnel et être portés à la connaissance des salariés eux mêmes.

A défaut, le procédé ne constitue pas un mode de preuve admissible et ne peut fonder par exemple le licenciement du salarié dont la faute aurait pu être révélée par le procédé de surveillance.

Toutefois, le juge admet désormais que le moyen de preuve obtenu illégalement ne soit pas systématiquement écarté des débats. C'est ainsi que l'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 novembre 2021 pour un système de vidéo surveillance dès lors que l'atteinte qu'il porte à la vie personnelle du salarié n'est pas disproportionné au but poursuivi.

L'illicéité d'un dispositif de surveillance cède donc le pas devant le droit à la preuve.

Ce qui conduira à être vigilants  : les salariés du but poursuivi par l'employeur dans l'installation et l'utilisation du dispositif de surveillance, les employeurs à continuer malgré tout à respecter les conditions légales de ses dispositifs mis en place (information des représentants du personnels et information personnel du salarié).

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