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Le 16 juillet 2019 Réparation d'un dommage et assistance familiale bénévole

Un accident entraine très souvent la nécessité pour la victime d'être aidée dans son quotidien. Rappel des principes : la victime a droit à l'indemnisation des frais liés à l'assistance ...

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Le 28 avril 2019 prélèvement à la source et séparation des couples mariés ou pacsés

Vous voudrez bien noter les incidences du prélèvement à la source et de la séparation du divorce des couples mariés ou pacsés. L'IMPOSITION SEPAREE EST ENVISAGEE DANS CES CAS L'art. 6, § 4, ...

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Le 28 avril 2019 Lorsqu'une victime d'accident ne peut plus travailler, quelle indemnisation peut elle espérée

Lorsqu'une personne est victime d'un accident, il arrive parfois qu'elle n'est plus apte à reprendre son emploi antérieur ni aucun nouvel emploi même adapté. Pour compenser la perte de ses ...

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Le 28 avril 2019 concubinage et participation aux dépenses de la vie commune

Définition du concubinage Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes qui vivent en ...

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