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Le 20 juillet 2021 VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER ET ENGAGEMENT DU PROMETTANT A LA VENTE

Les activités de ventes immobilières étant florissantes même en période de COVID, il est bon de s'arrêter sur une décision de la Cour de Cassation qui vient rappeler les obligations de celui ...

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Le 20 juillet 2021 Indemnisation du sentiment d'exclusions définitive du mondu travail

La victime d'un accident subit souvent des répercussions importantes dans sa vie professionnelle. Ces répercussions peuvent être tout d'abord économiques et constituée par une perte de salaire ...

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Le 19 juillet 2021 Le préjudice sexuel dans l'indemnisation des accident médicaux

Les victimes d'accident rencontrent souvent des difficultés sexuelles à la suite des accidents dont elles sont victimes. Difficilement avouables, les troubles dans la vie sexuelle sont également ...

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Le 09 juin 2021 Obligation de sécurité des particuliers employeurs

Le particulier employeur est il tenu d’une obligation de sécurité au même titre que l’employeur professionnel ? Autrement dit lorsque vous employez une femme de ménage, un jardinier, une ...

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