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Un contrat écrit n'est pas nécessaire pour louer un appartement ou une maison à usage d'habitation, mais il est fortement recommandée. En revanche, pour vous donner congé votre bailleur devra vous délivrer un congé en bon et due forme.
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Depuis le 1er janvier 2017, la loi permet aux couples mariés de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le Juge aux affaires familiales. La séparation des couples cristallise ...
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Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire doit verser au bailleur dès la signature du bail (contrat de location). Cette somme doit être encaissée et conservée ...
Voir cette actualitéA l'occasion d'une question à l'Assemblée nationale, une députée a demandé au Garde des sceaux des précisions sur la répartition des charges de copropriété entre les deux conjoints, dont ...
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