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Chaque époux doit être assisté de son propre avocat, afin de garantir et de s'assurer du consentement éclairé et libre de toute pression de chacun des époux. La convention de divorce est ainsi ...
Voir cette actualitéL'été étant propice aux déplacements automobiles, vous aurez peut être besoin de faire appel à un garagiste avant ou après votre départ en vacances. Votre garagiste n'est malheureusement ...
Voir cette actualitéLa loi du 5 juillet 1985 sur les accident de la circulation permet bien évidemment d’indemniser les victimes des accidents lorsqu'un tracteur agricole est impliqué dans l'accident. Une décision ...
Voir cette actualitéLa Loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante modifie le statut de l'entrepreneur. UN STATUT UNIQUE Il n'existe désormais plus d'option entre l'entrepreneur ...
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