ACCIDENT DE LA CIRCULATION OCCASIONNE PAR UN TRACTEUR

La loi du 5 juillet 1985 sur les accident de la circulation permet bien évidemment d’indemniser les victimes des accidents lorsqu'un tracteur agricole est impliqué dans l'accident.

Une décision de la Cour de Cassation du 31 mars 2022 est venue apporter des précisions.

En effet, le propriétaire du tracteur impliqué qui avait amené l'engin agricole chez son garagiste sur lequel l'engin a roulé, a été considéré comme gardien du véhicule et donc responsable des dommages occasionnés au garagistes.

Le fait que le propriétaire ait déposé l'engin chez son garagiste n'a pas transféré la responsabilité au professionnel de la réparation dans la mesure où, dans le cas particulier, le propriétaire du tracteur qui avait actionné la clé de démarrage du véhicule en restant debout à ses côtés, sans avertir le garagiste que l'engin confié présentait une défaillance au niveau de la sécurité du démarrage, demeurait ainsi propriétaire gardien du véhicule.

En Conclusion:

Si un accident de la circulation trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l'accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce dernier avait été averti de ce vice, demeurer au propriétaire, en tant qu'il a la garde de la structure du véhicule impliqué.

Le régime d’indemnisation des victimes d'accident de la circulation s'il prévoit une réparation des conséquences dommageables survenus lorsqu'un véhicule à moteur est impliqué demeure cependant parfois complexe. Si vous êtes victimes d'un accident de la circulation, N'hésitez pas à consulter Me RATEL Isabelle Avocat au Barreau de Thonon  les bains. Elle vous conseillera vous représentera dans les procédures qu'il conviendra de mener pour l'optimisation de votre indemnisation.