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Un arrêt du 13 septembre 2018 permet d'étendre le bénéfice de la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter à de nouvelles victimes. Il résulte de l’article R. 211-5 du code des assurances que ...
Voir cette actualitéLa Cour de cassation rappelle que le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation de l’immeuble indivis et que les charges afférentes à ce bien, dont l’indivisaire avait joui ...
Voir cette actualitéLe concubinage est défini à l'article 515-8 du code civil : le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre ...
Voir cette actualitéDans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de Cassation du 21 novembre 2018, la faute inexcusable du transporteur est retenue. La faute inexcusable s’assimile à la faute de ...
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