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Actualités
Le 14 août 2017
L'adoption de l'enfant dans les couples homosexuels
La Cour de Cassation est venue clarifier, par quatre arrêts du 5 juillet 2017, les liens de filiation qu'un enfant né de GPA à l'étranger peut se voir reconnaître en France. Une avancée pour ...
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Le 24 juillet 2017
Articulation entre le devoir de secours versé par un époux pendant la procédure en divorce et le versement d'une prestation compensatoire au prononcé du divorce à l'autre époux
Parmi les sommes que l'un des époux peut être amenées à verser son conjoint durant la procédure de divorce et au terme de celle ci figurent le devoir de secours et la prestation ...
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Le 21 juillet 2017
Lorsque les violences respectives des époux justifient que le divorce soit prononcé aux torts partagés des deux époux
Une décision récente de la Cour d'appel de Douai retient mon attention en matière familiale. Il n'est pas nouveau que les violences exercées par un époux sur l'autre conjoint soient ...
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Le 20 juillet 2017
Accidents de la route et rappel de la sanction de l'offre tardive de l'assureur d'un véhicule terrestre à moteur
Il n'est pas rare qu'en matière d'accident de la route, les compagnies d'assurance soient fébriles à proposer une indemnisation alors que le Code des assurances prévoient des délais à ...
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