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Actualités
Le 24 avril 2017
Guide pour les victimes d'actes de terrorisme
Une guide d'indemnisation pour les victimes d'actes de terrorisme
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Le 28 février 2017
Responsabilité civile des parents de leur enfant adolescent mais mineur
Conséquences dommageables à l'occasion d'une fête organisée par une jeune fille chez ses parents
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Le 28 février 2017
Résidence alternée et âge de l'enfant
L âge de l enfant n'est pas un critère du choix de sa résidence
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Le 28 décembre 2016
Divorce par consentement mutuel au 1er janvier 2017
Divorce par consentement mutuel devant Notaire
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