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Actualités
Le 03 juin 2015
ACCORD ENTRE LA SUISSE ET L'UNION EUROPEENNE SUR LA FISCALITE
La lutte contre la fraude fiscale s'organise entre la France et plus largement l'UNION EUROPEENNE et la Suisse
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Le 29 mai 2015
MISE EN DEMEURE
UNE MISE EN DEMEURE N'INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION
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Le 29 mai 2015
Décès d'une patiente et faute médicale
Réaffirmation de la responsabilité pour faute d'un hopital et refus d'indemnisation au titre de la solidarité nationale
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Le 16 février 2015
Résiliation des contrats d'assurance
résiliation de certains contrats d'assurance facilitée
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