Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Les catégories :
Le 21 octobre 2015 DIVORCE ET LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX

Renforcement du rôle du Juge du divorce en matière de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux

Voir cette actualité
Le 24 septembre 2015 ADOPTION PLENIERE DE L' ENFANT DU CONJOINT DANS UN COUPLE MARIE DE MEME SEXE

L'adoption ouverte par le mariage pour tous aux couples de même sexe franchit une nouvelle étape

Voir cette actualité
Le 23 septembre 2015 VICTIMES DU DISTILBENE ET PREJUDICE D'ANGOISSE

Les victimes du Distilbène ne peuvent prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'angoisse distinct des souffrances endurées ou du déficit fonctionnel permanent

Voir cette actualité
Le 10 août 2015 LES HONORAIRES DE L'AVOCAT

Convention d'honoraires désormais obligatoire depuis le 8 août 2015

Voir cette actualité
« 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 »