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LES HONORAIRES DE L'AVOCAT
Le 10 août 2015
Rappelons que les honoraires de l'Avocat sont libres et qu'auparavant l'existence d'un écrit n'était pas une obligation.
La rédaction d'une convention d'honoraires devenue obligatoire il y a quelques années en matière de divorce, est étendue, par la loi Macron, à toutes prestations effectuées par l'Avocat.
Certains diront méfiance à l'égard des Avocats, d'autres gain de clarté pour le client consommateur.
La relation entre l'Avocat et son client a tout à gagner de cette transparence contractuelle.
L'obligation d'un écrit n'enlève rien aux critères de fixation des honoraires existant auparavant : situation de fortune du client, difficulté de l'affaire, frais exposés par l'avocat, notoriété de celui-ci et diligences à accomplir, et enfin, usages.
L'interdiction de la fixation des honoraires en fonction du seul résultat est également réaffirmée.
Cette convention sera pleinement efficace si elle précise bien soit le montant des honoraires pour le traitement d'un dossier, soit le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers débours et frais envisagés.
Convention d'honoraires désormais obligatoire depuis le 8 août 2015
La loi dite MACRON du 6 août 2015 publiée au JO du 7 août impose désormais la signature d'une convention d'honoraires entre le client et l'Avocat.
Rappelons que les honoraires de l'Avocat sont libres et qu'auparavant l'existence d'un écrit n'était pas une obligation.
La rédaction d'une convention d'honoraires devenue obligatoire il y a quelques années en matière de divorce, est étendue, par la loi Macron, à toutes prestations effectuées par l'Avocat.
Certains diront méfiance à l'égard des Avocats, d'autres gain de clarté pour le client consommateur.
La relation entre l'Avocat et son client a tout à gagner de cette transparence contractuelle.
L'obligation d'un écrit n'enlève rien aux critères de fixation des honoraires existant auparavant : situation de fortune du client, difficulté de l'affaire, frais exposés par l'avocat, notoriété de celui-ci et diligences à accomplir, et enfin, usages.
L'interdiction de la fixation des honoraires en fonction du seul résultat est également réaffirmée.
Cette convention sera pleinement efficace si elle précise bien soit le montant des honoraires pour le traitement d'un dossier, soit le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers débours et frais envisagés.
Gage de transparence et de bonne foi contractuelle, espérons que l'Avocat y gagne aussi un peu en crédibilité et en responsabilité.
Me RATEL, qui s'imposait déjà cette rigueur contractuelle, continuera donc quelque soit la prestation (postulation, assistance, représentation, ou simple conseil) à établir un écrit avant tout mandat qui lui sera confié.
Me RATEL, qui s'imposait déjà cette rigueur contractuelle, continuera donc quelque soit la prestation (postulation, assistance, représentation, ou simple conseil) à établir un écrit avant tout mandat qui lui sera confié.