Accidents de la route et rappel de la sanction de l'offre tardive de l'assureur d'un véhicule terrestre à moteur

Il n'est pas rare qu'en matière d'accident de la route, les compagnies d'assurance soient fébriles à proposer une indemnisation alors que le Code des assurances prévoient des délais à respecter.

Deux récentes décisions de la Cour de cassation viennent sanctionner le non respect des délais légaux imposés aux assureurs pour faire leur offre indemnitaire en cas d'atteintes corporelles.

L'assureur d'un véhicule terrestre à moteur est tenu par le Code des assurances (L 211-9 du du Code des assurances) de faire une offre d'indemnisation à la victime d'un accident qui a subi une atteinte corporelle dans un délai maximum de 8 mois de l'accident.

En cas de dépassement de ce délai, la victime est en droit de demander que le montant offert par l'assureur ou allouée judiciairement par le Juge produise intérêts de plein droit au double du taux d'intérêt légal.

Une première décision de la Cour de cassation du 27 avril 2017 rappelle que ces intérêts se calculent à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre, qui peut être faite par voie de conclusions à l'occasion d'une instance judiciaire.

Une seconde décision vient préciser sur quelles sommes ces intérêts de retard peuvent être calculés sur les sommes offertes par l'assureur (et non les sommes demandées par la victime) depuis l'expiration du délai pour faire une offre et la date de l'offre elle même.

La sanction d'une offre tardive est donc réelle à condition d'être vigilent sur son point de départ (expiration du délai légal pour formuler l'offre) sur son terme (l'offre elle même) et sur son assiette (l'offre comprenant l'indemnisation en capital et les arrérages des rentes qui auraient du être perçues sur cette période).

La victime confrontée régulièrement à ces retards ne doit donc pas hésiter à solliciter l'application de cette sanction, qui espérons le, au delà des vertus pédagogiques pour l'assureur, lui permettra une compensation (et non réparation) d'un retard très souvent préjudiciable.

N'hésitez pas à consulter votre Avocat, le seul à même de vous accompagner dans la gestion d'un sinistre corporel et être l'interlocuteur des assureurs.