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Peut on adopter l'enfant de son conjoint lorsqu'il est né d'une gestation pour autrui

Le 25 juillet 2021
Dans un couple, l'adoption en FRANCE par le parent d'intention d'un enfant né d'une GPA est autorisée.

La solution se confirme.

Bien que la gestation pour autrui - GPA- ne soit pas autorisée en France, la justice reconnaît cependant la filiation de ces enfants par le biais de l'adoption.

Le 4 novembre 2020, la Cour de cassation admet l'adoption par le parent d'intention de l'enfant né d'une gestation pour autrui dans un pays étranger autorisant ce type de procréation.

Deux conditions 1/ que le pays étranger autorise la GPA

                        2/ que l'acte de naissance qui fait mention d'un seul parent ait été dressé conformément aux règles de la loi étrangère et sans fraude.

N'hésitez pas à solliciter votre Avocat, Me RATEL Isabelle, Avocat à VEIGY FONCENEX, DOUVAINE, BALLAISON, BONS EN CHABLAIS, vous conseillera utilement pour votre démarche d'adoption.

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