FAMILLE
Le 25 juillet 2021
Peut on adopter l'enfant de son conjoint lorsqu'il est né d'une gestation pour autrui
Dans un couple, l'adoption en FRANCE par le parent d'intention d'un enfant né d'une GPA est autorisée.
Voir cette actualité
Le 26 avril 2021
PACS ET FINANCEMENT DE BIENS INDIVIS ENTRE PARTENAIRES PACSES
Lorsque des partenaires de PACS se séparent, l'un peut il demander à l'autre le remboursement de l'emprunt payé à sa place pendant la durée du PACS ? Durant la vie commune à laquelle les ...
Voir cette actualité
Le 20 avril 2021
EN DROIT DE LA FAMILLE : CONCUBINAGE ET FINANCEMENT DE TRAVAUX SUR LE LOGEMENT DE LA FAMILLE
Lors de la séparation d'un couple de concubins, l'un des concubins peut il solliciter de l'autre le remboursement des sommes investies par lui dans le financement partiel de travaux de construction ...
Voir cette actualité
Le 28 décembre 2020
Paiement et Recouvrement des pensions alimentaires
L'année 2021 commencera par une série de réforme. Parmi les réformes notables pour les professionnels du droit, la nouvelle loi sur le divorce judiciaire dont l'application est attendue depuis ...
Voir cette actualité