PACS ET FINANCEMENT DE BIENS INDIVIS ENTRE PARTENAIRES PACSES

Lorsque des partenaires de PACS se séparent, l'un peut il demander à l'autre le remboursement de l'emprunt payé à sa place pendant la durée du PACS ?

Durant la vie commune à laquelle les partenaires s'engagent, ils se doivent une aide matérielle laquelle est proportionnelle à leurs facultés respectives, s'ils n'en ont pas décidé autrement par convention.

Partant de ce principe, la Cour de cassation répond par la négative considérant que, les règlements proportionnels à ses facultés contributives, relatifs à l'acquisition du bien immobilier opérés par le partenaire participaient de l'exécution de l'aide matérielle entre partenaires et qu'il ne pouvait donc pas prétendre à une créance contre son ex partenaire.

La décision est donc comparable à celle que connaissent les couples mariés sous le régime de la séparation de biens et petit à petit à ce qui est jugé en matière de couples non mariés (Cf billet précédent) s'agissant du logement de la famille.

Une fois encore la jurisprudence tisse une sorte de droit commun du couple que les partenaires, ou membre d'union libre d'exclure par contrat les dépenses d'investissement (financement acquisition d'un bien immobilier) de l'aide matérielle.

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