FAMILLE
Le 14 août 2017
L'adoption de l'enfant dans les couples homosexuels
La Cour de Cassation est venue clarifier, par quatre arrêts du 5 juillet 2017, les liens de filiation qu'un enfant né de GPA à l'étranger peut se voir reconnaître en France. Une avancée pour ...
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Le 24 juillet 2017
Articulation entre le devoir de secours versé par un époux pendant la procédure en divorce et le versement d'une prestation compensatoire au prononcé du divorce à l'autre époux
Parmi les sommes que l'un des époux peut être amenées à verser son conjoint durant la procédure de divorce et au terme de celle ci figurent le devoir de secours et la prestation ...
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Le 21 juillet 2017
Lorsque les violences respectives des époux justifient que le divorce soit prononcé aux torts partagés des deux époux
Une décision récente de la Cour d'appel de Douai retient mon attention en matière familiale. Il n'est pas nouveau que les violences exercées par un époux sur l'autre conjoint soient ...
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Le 18 juillet 2017
Droit de visite et d'hébergement exercé par l'ex concubine de la mère et autorité parentale
Séparation et droit de visite et d'hébergement de l'ex compagne de la mère de l'enfant
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