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FAMILLE

Le 13 octobre 2021 Comment divorcer par consentement mutuel ?

Depuis le 1er janvier 2017, la loi permet aux couples mariés de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le Juge aux affaires familiales. La séparation des couples cristallise ...

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Le 16 août 2021 Séparation des couples mariés fiscalité et régime de la séparation de biens

A l'occasion d'une question à l'Assemblée nationale, une députée a demandé au Garde des sceaux des précisions sur la répartition des charges de copropriété entre les deux conjoints, dont ...

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Le 25 juillet 2021 Divorce entre époux et versement d'un prestation compensatoire

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la ...

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Le 25 juillet 2021 La fixation d'un droit de visite et d'hébergement par le juge aux affaires familiales

En cas de séparation entre les parents, soit ils s'entendent et ils n'ont pas besoin de saisir le juge aux affaires familiales pour fixer leurs relations, soit ils ne s'entendent pas et alors leur ...

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