Paiement et Recouvrement des pensions alimentaires

L'année 2021 commencera par une série de réforme.

Parmi les réformes notables pour les professionnels du droit, la nouvelle loi sur le divorce judiciaire dont l'application est attendue depuis janvier 2020, en fera partie.

Il en existe une autre qui touche également les familles séparées et dont la finalité initiale est de lutter contre la pauvreté notamment des familles monoparentales.

La séparation des parents ou leur divorce donne souvent lieu au versement par l'un à l'autre d'une pension alimentaire destiner à financer l'entretien et l'éducation des enfants chez qui il réside de manière habituelle.

Bien souvent non seulement sa fixation mais également son paiement donne lieu à des difficultés.

En janvier 2017, la loi a crée l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA).

En janvier 2021, l'ARIPA deviendra également une agence d'intermédiation des pensions alimentaires permettant ainsi d'intervenir non seulement au stade de l'impayé pour son recouvrement mais également de son paiement.

A partir du 1er janvier tout parent séparé disposant d'une décision de justice exécutoire fixant une pension alimentaire pourra demander et bénéficier de l'intermédiation de l'ARIPA sans avoir à justifier d'un impayé.

L'intermédiation de l'ARIPA pourra désormais être consignée

judiciairement à la demande d'un parent ou d'office en cas de violence de si une convention parentale est homologuée,

conventionnellement entre les parents dans une convention de divorce par consentement contresignée par avocats,

par authentique chez un notaire

dans un titre exécutoire délivré par une CAF ou une MSA si les parents sont d'accords sur le principe de l'intermédiation.

Cette demande d'intermédiation pourra donc intervenir à la demande des greffiers dans les tribunaux, par les avocats dans le cadre des divorces par consentements mutuels.

L'intermédiation reposera sur un dispositif simple: le parent débiteur d'une pension alimentaire préalablement fixée judiciairement, ou conventionnellement versera directement la pension à l'ARIPA qui se chargera de la verser au créancier. En pratique, la pension sera prélevée par L'ARIPA, le prélèvement sera ainsi le mode privilégié de ce dispositif. Elle sera prélevée à trois dates au choix 1,10ou 15 du mois, à moins que la convention de divorce ou la convention homologuée n'ait fixée une autre date. La pension sera reversée le lendemain au parent créancier par l'ARIPA.

En cas d'impayé, l'ARIPA pourra engager rapidement une procédure de recouvrement direct de la pension alimentaire auprès du parent débiteur.

Le rôle de l'avocat sera important. Loin d'éloigner l'avocat des conflits de pension alimentaire et de sa fixation judiciaire, il va permettre à l'avocat de concourir à ce nouveau process en proposant à son client dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel d'insérer une clause d'intermédiation avec l'ARIPA.

N'hésitez pas à consulter votre Avocat.