SEPARATION DES FAMILLES ET ETAT D URGENCE SANITAIRE (COVID 19)

L'état d'urgence sanitaire et son lots d'ordonnances et décrets pris en application sont venus bouleversés beaucoup de nos pratiques juridiques.

Cela étant les règles de la famille reposent encore essentiellement sur les règles du code civil, sur les accords passés antérieurement par les époux mais aussi sur les jugements de divorce ou hors divorce que chacun d'entre vous essaye de respecter en ces temps perturbés.

Aussi, si le confinement actuel n'empêche pas l'exercice des droits de visite et d'hébergement des parents séparés sauf en cas de déplacements transfrontaliers, les déplacements des enfants pour se rendre chez l'autre parent doivent s'effectuer avec l'attestation de déplacement dérogatoire imposée par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020.

Vous veillerez également à joindre la décision de justice, la convention homologuée ou bien encore l'accord intervenu entre vous.

Ces règles nouvelles de déplacements ne règlent pas, il faut bien le dire, toutes les difficultés et tous les questionnements émergents à l'occasion de cette situation hors norme.

Les déplacements doivent en effet se faire dans le respect des consignes de sécurité sanitaires.

Certains diront que les enfants doivent éviter de se déplacer dans et avec les transports en commun, mais aussi et éviter qu'ils ne se retrouvent en présence de personnes vulnérables (âgées, fragiles ou malades voire même personnels soignants) au domicile de l'un des parents.

Les conventions et jugements relatifs au droit de visite et d'hébergement doivent continuer de s'appliquer au maximum, sauf à démontrer l'existence de motifs liés au respect des consignes sanitaires et que cette situation exposerait l'enfant à un risque sanitaire avéré et grave.

Toutes les situations de refus que l'un des parents exerce son droit de visite et d'hébergement ne sont donc pas justifiées.

Il est rappelé que le fait d'empêcher l'exercice du droit de visite et d'hébergement de l'autre parent ou de refuser de restituer l'enfant à l'issue de celui-ci reste toujours puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Si la communication entre vous n'est pas possible, vous pouvez faire appel à votre Avocat.

Me RATEL vous conseillera sur vos droits en cette période.