LES CONSEQUENCES RESPIRATOIRES DE LA COVID 19 RECONNUES COMME MALADIE PROFESSIONNELLE

Le décret 2020-1131 du 14 septembre 2020 reconnait les conséquences de la COVID 19 au titre du régime des maladies professionnelles.https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042328917/

Il s'agit cependant de préciser que ne sont visées au tableau 100 des maladies professionnelles que

Les affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2, confirmée par examen biologique ou scanner ou, à défaut, par une histoire clinique documentée (compte rendu d'hospitalisation, documents médicaux) et ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire, attestée par des comptes rendus médicaux, ou ayant entraîné le décès

Et ne concernent que

Les travaux accomplis en présentiel par le personnel de soins et assimilé, de laboratoire, de service, d'entretien, administratif ou de services sociaux, en milieu d'hospitalisation à domicile ou au sein des établissements et services suivants : établissements hospitaliers, centres ambulatoires dédiés covid-19, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes vulnérables, services de soins infirmiers à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile, centres de lutte antituberculeuse, foyers d'accueil médicalisés, maisons d'accueil spécialisé, structures d'hébergement pour enfants handicapés, appartements de coordination thérapeutique, lits d'accueil médicalisé, lits halte soins santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie avec hébergement, services de santé au travail, centres médicaux du service de santé des armées, unités sanitaires en milieu pénitentiaire, services médico-psychologiques régionaux, pharmacies d'officine, pharmacies mutualistes ou des sociétés de secours minières
Activités de soins et de prévention auprès des élèves et étudiants des établissements d'enseignement
Activités de transport et d'accompagnement des malades, dans des véhicules affectés à cet usage

Ne sont donc concernés par ce système de reconnaissance automatique que le personnel soignant au sens qui a développé des conséquences respiratoires graves.

Il est donc rappelé qu'il faut toujours deux critères cumulatifs pour que cette  maladie soit reconnue comme professionelle

la personne doit avoir été contaminée dans le cadre de son travail ;

la Covid-19 a entrainé une affection grave qui a nécessité le recours à l’oxygénothérapie ou toute autre forme d'assitance respiratoire.

Si ces 2 critères ne sont pas reunis (sauf en cas de décès), le caractère professionnel de la maladie n’est pas reconnu. Dans ce cas, la personne est prise en charge au titre de sa couverture habituelle d’assurance maladie.

Il convient de rappeler que la reconnaissance d'une maladie comme professionnelle ouvre deux possibilités :

-une indemnisation des soins à 100 % des tarifs remboursables,

- ainsi que le versement d’indemnités journalières plus avantageuses. En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère peut également être versée sous certaines conditions.

Certaines pièces sont à produire au jour de la déclaration

- un « certificat médical initial » établi par un médecin traitant qui aura posé le diagnostic de Covid-19. Le médecin mentionne, dans ce certificat, les éléments cliniques ou les examens l'ayant conduit à poser ce diagnostic

- un compte rendu d'hospitalisation (mentionnant le recours oxygénothérapie et le diagnostic Covid-19). Si l'oxygénothérapie a été effectuée en dehors d'un cadre hospitalier (par exemple, au domicile), le médecin traitant inclut cette information dans le certificat médical ;

- un justificatif d'activité professionnelle :une attestation de l’employeur mentionnant l’emploi, et les périodes d’absence en 2020. Pour les salariés qui ne dépendant pas du corps soignant, l’employeur doit attester que la personne est en contact avec le public. Cette attestation n’est pas obligatoire pour valider la demande de reconnaissance,
pour les professionnels de santé libéraux, l’attestation dont le modèle est fourni par l’assurance maladie doit indiquer la réalisation d'actes de soins au cours des 14 jours précédant le diagnostic d'infection.

La rédaction de ce décret, voulu restrictif, engendrera nécessairement des interprétations divergentes.

N'hésitez pas à vous faire accompagner par Me RATEL, AVOCAT à Thonon les bains, pour la constitution de votre dossier et sa déclaration.